Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations exprimées par les familles d'enfants en situation de handicap lourd quant au projet de décret portant réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES). Il semblerait qu'il soit prévu que cette disposition normative fasse obligation à ces enfants de fréquenter hebdomadairement un établissement spécialisé moins de deux jours afin que leurs parents puissent bénéficier de ladite allocation. Cette limitation, si elle venait à se concrétiser, irait à l'encontre du principe édicté par l'article 4 de la loi de 1975 relative aux handicapés disposant que ces derniers enfants et adolescents, sont soumis à obligation éducative et qu'ils satisfont à cette obligation en recevant une éducation ordinaire ou à défaut une éducation spéciale et partant constituerait une rupture d'égalité. Aussi, il le remercie de lui indiquer ses intentions à ce sujet afin de permettre aux personnes handicapées de continuer à vivre dans la plus grande dignité.