Question écrite n° 71789 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés rencontrées par les masseurs-kinésithérapeutes dans l'exercice de leur profession. En effet, l'application de l'avenant conventionnel du 5 octobre 2000 ainsi que la maîtrise comptable des dépenses de la santé obligent ces praticiens soit à voir leurs revenus baisser, soit à refuser certains traitements sans autre critère qu'un budget, malgré la baisse tarifaire du 1er août 2000. Les masseurs-kinésithérapeutes sont déjà soumis à des quotas individuels et n'exercent que sur prescription médicale en ce qui concerne la sécurité sociale. Il lui demande donc de lui indiquer la position ministérielle face à ces préoccupations, pour améliorer la situation professionnelle des masseurs-kinésithérapeutes.

Données clés

Auteur : M. Bernard Brochand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 14 janvier 2002

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