Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des parents d'enfants polyhandicapés quant au projet de réforme de l'allocation d'éducation spéciale attribuée aux parents d'enfants handicapés. Les conditions actuelles d'attribution de l'AES, énoncées aux articles R. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient en effet que cette allocation pourra être attribuée aux parents d'enfants handicapés à 80 % ainsi qu'aux parents d'enfants handicapés entre 50 et 80 %, à condition que ces derniers fréquentent un établissement d'éducation spéciale pour handicapés. Or, il est aujourd'hui question, semble-t-il, dans l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de décret, de conditionner l'attribution de cette allocation à la fréquentation d'un établissement spécialisé par les enfants moins de deux jours par semaine. L'introduction de cette condition supplémentaire est toutefois fermement dénoncée par les parents d'enfants lourdement handicapés, qui doivent déjà faire face à des frais très importants pour assurer l'éducation de leurs enfants. Sensible à leurs protestations contre ce projet de décret, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de lui indiquer les éventuelles mesures qu'elle entend prendre pour répondre aux attentes des parents d'enfants handicapés.