mutuelles
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la situation des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes qui attendent toujours la mise en application de l'extension d'un accord conclu en mars 2001 concernant la mise en oeuvre d'un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non cadre de leurs entreprises. L'arrêté d'extension obligatoire n'est toujours pas paru au Journal officiel car la direction de la sécurité sociale n'a pas encore examiné ce texte qui lui a été transmis fin mars. Il lui demande en conséquence si cet arrêté va bientôt paraître afin que l'ensemble des salariés de ces professions puissent bénéficier au plus tôt des garanties négociées en matière de prévoyance.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002