détermination du bénéfice imposable
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la complexité administrative du régime applicable aux PME en matière de réduction d'impôt sur les sociétés. En effet, les entreprises qui augmentent leurs fonds propres, pendant trois exercices successifs, peuvent bénéficier d'un taux d'IS à 19 %. En outre, le calcul de la dotation de la réserve spéciale de participation des salariés doit tenir compte de la part du résultat soumise à ce régime dérogatoire. Devant l'embarras de certains entrepreneurs pour calculer leur réduction fiscale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de simplifier le système.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998