Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le système de représentativité et de financement des organisations syndicales en France, système fixé par un arrêté de 1966 accordant la présomption irréfragable de représentativité à cinq confédérations syndicales (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC et CGC). En effet, l'inadaptation des dispositions actuelles de représentativité contribue à l'affaiblissement du syndicalisme en France. Elle lui indique que la représentativité, fondée sur le vote des salariés et prévoyant une égalité de traitement entre les organisations syndicales, apparaît nécessaire afin d'éviter d'exclure de l'exercice du droit syndical un nombre croissant de salariés. En conséquence, elle lui demande s'il est envisagé de faire évoluer cette législation dans le cadre d'une négociation entre tous les partenaires sociaux concernés et d'un consensus le plus large possible, notamment avec les nouvelles structures nationales créées depuis lors, telle l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).