Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la réduction des charges sur bas salaires pour les emplois jeunes. Si dans la convention « emploi-jeune », il est spécifié que cet emploi ne peut bénéficier des exonérations de charges patronales, il n'y est en revanche pas fait mention de la réduction des charges sur les bas salaires. Ainsi, si la réduction des bas salaires ne peut se cumuler avec les exonérations de charges sociales, aucun texte ne précise si la prise en charge partielle de l'Etat des contrats emplois jeunes équivaut à une exonération de charges sociales. Nombreuses sont les associations ou collectivités qui se posent la question de savoir alors si l'URSSAF est fondée à leur imposer un redressement du fait d'une réduction sur les bas salaires pour un contrat emploi-jeune. Elles souhaitent donc savoir si la réduction bas salaires bénéficie à l'URSSAF ou à l'instance qui a créé l'emploi-jeune. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de la réglementation applicable en la matière.