Question de : M. Alain Calmat
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Calmat appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la définition des déchets ultimes à l'horizon juillet 2002. En effet, la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets dispose en son article 1, alinéa 3 qu'à partir du 1er juillet 2002 le processus d'enfouissement ne pourra concerner que les déchets ultimes. La loi définit les déchets ultimes comme suit : « est ultime au sens de la présente loi, un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant et dangereux ». Aussi, et pour faciliter les décisions d'une commune concernant le choix à effectuer pour le mode de traitement des ordures ménagères, il lui demande si les déchets restants, une fois le tri sélectif effectué par les habitants de la commune, peuvent être considérés comme des déchets ultimes.