assurance automobile
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessité d'harmoniser les législations concernant les assurances automobiles entre les pays membres de l'union européenne. Elle lui cite le cas d'un ressortissant luxembourgeois victime d'un accident non responsable en France qui a du avancer les frais de réparation de ce sinistre avant d'espérer un remboursement dans un délai de six mois à un an alors même que la compagnie d'assurance entre les automobilistes est la même ! Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il entend retenir afin de simplifier ces procédures et permettre une indemnisation dans les meilleurs délais.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 1er avril 2002