Question écrite n° 71882 :
politiques communautaires

11e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Commission européenne de réduire d'une manière significative les possibilités de pêche de certaines espèces, l'ensemble des flottes de l'Union européenne étant concerné par cette mesure. Elle lui indique que selon les propos du commissaire chargé de la pêche et de l'agriculture, il s'agit là de la première phase d'une stratégie pluriannelle devant permettre de faciliter la reconstitution d'un certain nombre de stocks. Elle lui demande donc de bien vouloir d'une part lui faire connaître les mesures prévues dans le cadre de cette « stratégie pluriannelle » évoquée par le commissaire européen et d'autre part de l'informer à la fois des espèces concernées, des zones de pêche touchées et des limitations de capture prévues, de même que les incidences directes pour notre pays et singulièrement la Bretagne.

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Date :
Question publiée le 21 janvier 2002

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