Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord intervenu au niveau du conseil des ministres des finances de l'Union européenne visant à simplifier et moderniser les règles de facturation en matière de TVA. Elle lui rappelle qu'au moment où douze des quinze pays de l'Union viennent de passer à la même unité monétaire, l'euro, il convient d'arrêter également des mesures pratiques et significatives au profit des entreprises actives au sein du marché intérieur européen. Elle lui demande de lui faire connaître le dispositif arrêté en vue d'harmoniser et de simplifier les règles de facturation au sein de l'Europe pour le substituer aux quinze législations actuelles.