Question écrite n° 71885 :
téléphone

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les préoccupations exprimées par certains praticiens face aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. En effet, rappelant que ce texte vise à rendre inopérants dans les salles de spectacles, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tout type, ils craignent de ne plus pouvoir faire face à certaines urgences, faute d'être joignables. Ils souhaiteraient par conséquent que ce cas de figure soit pris en compte pour une application efficiente et non préjudicable de ladite loi. Il le remercie de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : industrie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 21 janvier 2002

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