assistantes maternelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser si, à la suite d'une demande d'extension d'un agrément en qualité d'assistante maternelle, le silence gardé pendant deux mois par le département équivaut à une décision de rejet ou s'il y a lieu d'appliquer en l'espèce les dipositions de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que le silence gardé par le département vaut décision d'acceptation trois mois après la demande pour l'accueil non permanent et six mois pour l'accueil permanent. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 21 janvier 2002