assistantes maternelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser si, en cas de refus par le président du conseil général d'accorder l'agrément en qualité d'assistante maternelle, les services PMI du département sont tenus de recevoir l'intéressé(e) pour lui expliquer les motifs du refus qui lui est opposé. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 21 janvier 2002