assistantes maternelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre d'un renouvellement d'agrément en qualité d'assistante maternelle, l'agrément précédent étant venu à son terme, le président du conseil général, lorsqu'il envisage de réduire le nombre d'enfants accueillis par rapport à l'agrément précédent, est tenu de motiver sa décision et de saisir pour avis la commission consultative paritaire départementale. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 21 janvier 2002