Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marchés publics d'assurance. Aux termes de l'article 112 du nouveau code des marchés publics, le titulaire d'un marché public de travaux ou de services peut sous-traiter l'exécution d'une partie de son marché, à condition d'avoir obtenu de la personne publique contractante l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. Les contrats d'assurances entrant dans la catégorie des marchés publics de services, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la sous-traitance est compatible avec les marchés publics d'assurances. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.