assainissement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si l'existence d'une station d'épuration est nécessaire pour considérer que l'égout est mis en service au sens de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique lorsqu'une commune souhaite instaurer la participation pour raccordement à l'égout. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 21 janvier 2002