conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'obligation pour les titulaires du diplôme d'infirmier de travailler trois ans dans un hôpital avant de pouvoir prétendre s'installer en libéral. Outre que les études suivies sont accompagnées d'une pratique très sérieuse et qu'il est difficile pour un jeune qui vient d'obtenir son diplôme de trouver une place stable en hôpital, la demande en libéral est forte et non satisfaite. Ne serait-il pas souhaitable, pour mieux répondre aux besoins du moment, de réduire le temps du passage en milieu hospitalier pour ceux qui veulent s'installer dans le privé ? Dans ce cas, un an de pratique hospitalière consécutive à l'obtention du diplôme pourrait peut-être suffire.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
La convention nationale des infirmiers, conclue le 11 juillet 1997, a été approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997. Cette convention reprend les conditions d'installation et de remplacement figurant dans les conventions nationales des infirmiers depuis 1992, à savoir l'exigence de trois ans d'exercice salarié en structure organisée de soins généraux préalablement à l'installation en cabinet libéral et au remplacement d'infirmiers libéraux. Le secrétaire d'Etat à la santé constate qu'en matière de remplacement, les parties signataires de la convention du 11 juillet 1997 n'ont pas souhaité modifier les dispositions applicables sous l'empire des précédentes conventions. Toutefois, les parties conventionnelles sont convenues de revoir, en tant que de besoin, les conditions de remplacement sous convention (art. 7 de la convention).
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997