Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
Mme Monique Collange
Tarn (4e circonscription) - Socialiste
Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification par la France du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Certes, la France est partie au protocole n° 6 additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, instrument qui demeure la référence en la matière mais, alors que notre pays vient de célébrer le 20e anniversaire de l'abolition de la peine de mort, la signature du deuxième protocole serait un signe fort de l'engagement de la france contre cette peine qui sévit encore dans certaines démocraties. Aussi, elle souhaiterait connaître la nature et les délais dans lesquels les obstacles juridiques d'ordre interne sont susceptibles d'être levés afin d'aboutir à la ratification de ce deuxième protocole.
Auteur : Mme Monique Collange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 25 mars 2002