Question de : M. Jean Codognès
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Codognès appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les inégalités créées par les conditions d'attribution du complément d'allocation aux adultes handicapés. Instaurée par décret du 29 janvier 1993, l'allocation d'autonomie est devenue, depuis le 1er juillet 1994, le « complément d'allocation aux adultes handicapés ». Réservé aux seuls bénéficiaires d'une allocation adulte handicapé, le décret a exclu de ce complément de ressources (d'un montant de 89,18 euros par mois, à ce jour), les bénéficiaires - à taux égal d'invalidité : 80 % - d'une pension d'invalidité, de même que les bénéficiaires du fonds social d'invalidité, qui ont pourtant été reconnus prioritaires sur l'allocation adulte handicapé différentielle, dans une directive CNAF. Il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier le statut de titulaire d'allocation adulte handicapé afin que toutes les personnes handicapées dont le revenu mensuel moyen n'excède pas le montant de l'allocation adulte handicapé puisse prétendre à l'attribution du complément AAH. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.