Question écrite n° 71906 :
instruction

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Abrioux
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de réponse judiciaire rapide aux actes de délinquance. Il est fréquent de constater que des auteurs de délits - voire parfois de crimes - sont présentés devant une cour de justice de longs mois après leurs méfaits. Entre temps, certains de ces individus laissés en liberté se livrent à de nouveaux forfaits. Il en résulte un sentiment d'impunité pour les délinquants et un profond sentiment d'injustice pour les victimes. D'autre part, les délinquants sont ainsi encouragés à provoquer verbalement ou physiquement les policiers chargés de les interpeller. Il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin d'accélérer le traitement judiciaire des crimes et délits.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Abrioux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 21 janvier 2002

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