délits
Question de :
M. Jean-Claude Abrioux
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection que se doit d'accorder l'Etat aux victimes et aux témoins d'actes de délinquance. En effet, il n'est pas rare que ces personnes soient harcelées psychologiquement ou physiquement par l'entourage des auteurs de violence mis en cause. Parfois, ces honnêtes citoyens se voient même dans l'obligation de déménager pour échapper aux pressions et aux représailles. Une telle situation est inadmissible. Ne conviendrait-il pas d'aboutir très fortement les sanctions pour les individus qui se rendraient coupables d'actes d'intimidation ? Ne faudrait-il pas conjointement exclure de certains quartiers les fauteurs de trouble ? il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mieux assurer la protection des victimes et des témoins.
Auteur : M. Jean-Claude Abrioux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 21 janvier 2002