soins
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les dispositions de l'article 115 du décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001. En effet, ce texte modifiant l'article 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité diminue considérablement la prise en charge par l'Etat des frais d'hébergement des cures thermales en ramenant à 3 le forfait de la sécurité sociale. Ainsi, le forfait de la sécurité sociale pour frais d'hébergement n'est plus que de 2 952 francs au lieu de 4 920 francs. Les anciens combattants se sont émus de cette nouvelle mesure et la considèrent comme étant une atteinte à la reconnaissance des invalides de guerre. Il lui demande si le Gouvernement entend abroger ce texte et rembourser aux invalides de guerre qui ont depuis le 30 juillet 2001 payé cette différence de prise en charge sur leur pension d'invalidité.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 25 février 2002