brevets
Question de :
M. Alain Calmat
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Socialiste
M. Alain Calmat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les brevets logiciels. L'Office européen des brevets a rendu récemment une directive d'examen qui étend le champ de la brevetabilité aux logiciels, aux méthodes intellectuelles informatisables et aux mathématiques. Des inquiétudes se manifestent de la part d'un certain nombre de professionnels de l'informatique, en raison notamment des contraintes qu'une telle directive risque de poser aux petites entreprises et aux producteurs de logiciels libres. Aussi souhaiterait-il connaître sa position sur cette décision de l'Office européen des brevets.
Auteur : M. Alain Calmat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 25 mars 2002