Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre les bruits de comportement. Les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2214-4 du code des collectivités territoriales ont confié au maire le soin d'assurer la tranquillité des habitants en réprimant en particulier les bruits de voisinage et c'est sur ce fondement que, le plus souvent, les infractions pour troubles de voisinage sont constatées et sanctionnées par des contraventions de première classe et pouvant aller de cinquante à deux cent cinquante francs. Or les décrets n°s 95-408 et 95-409 du 10 avril 1995 intégrés dans le code de la santé publique aux articles R. 48-2 et suivants visent les bruits de comportement et permettant de relever une infraction sans mesure sonométrique de jour comme de nuit, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. Ces règlements précisent également que les procès verbaux peuvent être dressés par tout policier municipal assermenté et que ce constat d'infraction est passible d'une contravention de troisième classe et d'une amende pouvant atteindre trois mille francs. L'incivisme de certains comportements bruyants portent directement atteinte à la santé et participent de la dégradation de la qualité de vie des Français dont certains résident déjà dans des quartiers difficiles. Il lui demande dès lors s'il entend prendre des mesures visant à obtenir une meilleure application des dispositions du code de la santé et ainsi lutter plus efficacement contre cette forme de nuisance sonore.