code de la route
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) qui demande que soit supprimée, pour les infractions aux règles de la sécurité routière, l'amnistie dite « présidentielle ». Cette fédération a constaté que cette amnistie aboutissait à provoquer l'accroissement du nombre d'infractions à caractères dangereux à la veille de l'échéance de l'élection présidentielle, en 1988 comme en 1995. Conscient de l'importance qu'il attache à la sécurité routière, il souhaiterait bénéficier de son avis quant à cette proposition conforme à la demande de l'institut national de la consommation (INC) dans sa publication « 60 millions de consommateurs » (n° 354 octobre 2001).
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 4 février 2002