Question écrite n° 71934 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Claude Billard
Val-de-Marne (11e circonscription) - Communiste

M. Claude Billard attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le fort mécontentement des orthophonistes dû à l'absence de solution apportée à trois problèmes soulevés par la profession. Il s'agit, en premier lieu, du projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie qui, bien qu'ayant fait l'objet d'un consensus au sein de la commission de la nomenclature, n'est toujours pas validé par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Par ailleurs, la promulgation d'un nouveau décret de compétence est retardée par le manque de diligence de l'académie de médecine à rendre son avis sur le projet de révision dudit décret. Enfin, contrairement aux promesses faites à la profession, la fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, tel qu'il a été défini par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, permet difficilement d'envisager une revalorisation significative de la lettre-clé des orthophonistes. Il lui demande, en conséquence, de lui indiquer les mesures qu'il envisage de proposer pour satisfaire les légitimes demandes des orthophonistes.

Données clés

Auteur : M. Claude Billard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002

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