allocation d'éducation spéciale
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES) pour les enfants handicapés. Les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de réforme stipulent que le droit à l'AES sera supprimé pour les familles scolarisant leurs enfants handicapés plus de deux jours par semaine. Il lui rappelle l'article 4 de la loi de 1975 relative aux handicapés : . Dans ce cadre, il lui demande donc de lui faire savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend faire respecter le droit fondamental d'égalité entre citoyens s'il adopte le décret susvisé qui tend à obliger les enfants handicapés à une fréquentation d'établissements spécialisés inférieure à deux jours par semaine.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 22 avril 2002