Question écrite n° 71942 :
stationnement

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une éventuelle révision de la loi Besson relative à l'accueil des gens du voyage. De nombreux maires s'inquiètent de l'absence de moyens dont ils disposent lors d'une installation illicite sur un terrain quelconque de leur commune. Une pétition a été lancée sur ce sujet et recueille actuellement de nombreuses signatures. Ces élus s'interrogent sur le renforcement de leurs pouvoirs notamment pour ceux dont les communes ont réservé un emplacement pour les gens du voyage. Ils aimeraient obtenir immédiatement le concours de la force publique pour faire respecter la loi. Au-delà, ils souhaiteraient lors de l'organisation de grands déplacements qu'une déclaration soit faite en préfecture afin de prévoir une répartition cohérente des différents terrains d'accueil et ainsi éviter les stationnements anarchiques. Il lui demande son sentiment sur ce sujet délicat et dossier important qui préoccupe fortement de très nombreux maires de notre pays.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gens du voyage

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002

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