Question écrite n° 71947 :
lutte contre l'exclusion

11e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revalorisation des pensions de vieillesse et d'invalidité, des allocations aux handicapés, des prestations sociales et des rentes accidents du travail. Cette revalorisation a été fixée à 2,2 % au 1er janvier 2002. Mais, parallèlement, le plafond des pensions a augmenté quant à lui de 3,2 %. Cette hausse à deux vitesses prive du plafond de pension les futurs retraités cotisant au plafond de salaire (2 352 euros par mois), sans compter les actuels retraités dont certains vont perdre leur pension plafonnée. Quant au minimum pour 159 trimestres de cotisation (523,63 euros), il est inférieur de 43,75 euros, notamment pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces distorsions.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 21 janvier 2002

partager