Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application pratique de l'article R. 53-3 du code de la route, qui oblige tout conducteur ou usager de la route impliqué dans un accident de la circulation à communiquer son identité et son adresse. En effet, aucune sanction pénale n'étant attachée à cette disposition ni par l'article R. 233 (1/), dernier alinéa, du code de la route, ni par aucune disposition répressive de ce même code, les jugements de police qui entrent en voie de condamnation de ce chef sont cassés par voie de retranchement et sans renvoi. Une telle anomalie permet à des personnes responsables d'accidents de ne pas communiquer leur identité et leur adresse et de ne pas être poursuivies. Devant l'augmentation inquiétante du nombre de conducteurs ayant un comportement incivique, il lui demande de bien vouloir mettre à l'étude d'urgence l'inscription d'une disposition réglementaire sanctionnant ce refus de communication et permettant l'application effective de l'article R. 53-3 du code de la route.