Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la transcription des statuts de la Cour pénale internationale en droit français. La France a ratifié les statuts de la Cour pénale internationale en juin 2000. Afin d'être opposables, ces statuts, prévus par une convention internationale, doivent être en conformité avec notre droit interne. En se sens, le Gouvernement est en train de préparer un projet loi. L'inquiétude qui apparaît dès lors provient du fait que ce texte n'a pu être inscrit au calendrier parlementaire, il ne sera donc pas débattu, vraisemblablement, au cours de cette législature, alors que l'utilité de cette instance judiciaire internationale s'affirme au fil des mois. D'autre part, la volonté de scinder ce projet en deux textes, un sur la coopération présenté en premier et un sur les crimes présenté ultérieurement, pourrait être interprétée, au niveau national et international, comme une volonté de ralentissement de l'application de la convention. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.