aide sociale
Question de :
M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les préoccupations des personnes handicapées quant à la récupération de l'allocation compensatrice tierce personne. En effet, celles qui ont eu la chance de fonder une famille ne comprennent pas que cette prestation, qui leur a été accordée pour compenser un handicap, puisse être récupérée, privant ainsi leur conjoint ou leurs enfants d'une éventuelle donation. Aussi elle lui demande s'il ne peut être envisagé, comme cela a été fait dans le cas de retour à meilleure fortune, d'annuler cette récupération.
Auteur : M. Dominique Raimbourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 1er avril 2002