Question écrite n° 71979 :
crédit

11e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques de certaines sociétés de recouvrement de créances, récemment implantées sur le territoire français et dont la stratégie est basée sur l'humiliation publique des débiteurs, Elle lui rappelle que tout individu ayant droit à la dignité et au respect de sa vie privée, sa précarité financière ne saurait constituer une excuse à certaines méthodes employées consistent à « harceler » (à toute heure et en tout lieu) les débiteurs y compris sur leur lieu de travail devant leurs collègues dans l'espoir que cette opprobre les conduirait à accélérer le remboursement des sommes dues. En conséquences elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend astreindre ces entreprises aux mêmes règles déontologiques que d'autres professionnels, en termes d'horaires et de discrétion notamment.

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Consommation

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 21 janvier 2002

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