Question de : M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aliénation des chemins ruraux mitoyens ou communs à deux ou plusieurs communes. En effet, à défaut de concertation, un maire peut procéder à l'aliénation d'une portion de chemin rural traversant le territoire de sa commune, sous la pression de propriétaires riverains désireux de s'approprier le chemin ; ou même, d'aliéner la moitié de la largeur d'un chemin rural mitoyen, et aini entrer en conflit avec le maire de la commune voisine qui désire faire, au contraire, des efforts pour rouvrir au public et, notamment, aux promeneurs et randonneurs, ces chemins dans le cadre d'une politique d'aménagement rural. En effet, cette commune se voit ainsi privée de la continuité d'itinéraire qu'elle souhaitait. Il lui demande donc quel est exactement le droit applicable en la matière. Une procédure de concertation est prévue pour un cas similaire concernant les voies communales par l'article L. 141-5 du code de la voirie routière. Cette procédure de concertation pour les chemins ruraux ne figure qu'à la circulaire du 18 février 1969 (J.O. du 18 janvier 1970, page 654), dont on peut douter de la légalité sur ce point précis, les auteurs de la date circulaire ne disposant pas du pouvoir réglementaire. En conséquence, il lui demande de mettre en place un mécanisme propre à éviter ce genre de difficultés entre communes voisines.