Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les risques que font courir aux départements ruraux les réformes envisagées du 1 % logement. Par touches successives, la liberté de gestion de proximité semble disparaître. C'est ainsi que la répartition des crédits envisagés par l'Etat et les partenaires sociaux risque bien de priver nos départements de moyens nécessaires pour permettre l'accession à la propriété et la construction de logements locatifs sociaux dans un département rural qui se développe et qui a, de ce fait, des besoins de logements sociaux incontestables. Si 3 milliards sont destinés à la démolition des grands ensembles urbains, si 3,5 milliards vont à la distribution de nouveaux produits, si 7 milliards vont financer une société foncière, il ne restera que 4,5 milliards pour financer le logement locatif social. Les prêts à l'accession à la propriété risquent de disparaître. Il lui demande en conséquence comment le Gouvernement entend permettre la poursuite d'un effort en faveur du logement social dans ces zones rurales. Il lui demande si elle n'estime pas juste que les entreprises cotisantes de ces départements ruraux voient une partie des ressources dégagées par leurs cotisations affectées aux besoins de ces départements. Il lui demande comment l'Etat entend résoudre cette question en conformité avec la volonté proclamée de faciliter une déconcentration et une décentralisation de la politique du logement.