Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gravité de la situation résultant de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 ayant condamné la France pour sa transposition des directives européennes sur la libéralisation des services de télécommunications. L'architecture de la loi de transposition avait pour but d'assurer le financement des activités téléphoniques non rentables, comme les tarifs sociaux aux défavorisés ou le raccordement aux zones rurales. Elles étaient assumées par France Télécom avec un financement partagé avec ses concurrents. La Cour de justice des Communautés européennes a considéré que le mécanisme de financement retenu mettait en cause la libéralisation du marché des télécommunications. France Télécom va devoir rembourser les sommes perçues des autres opérateurs, pour l'intégralité de 1997 et pour partie pour les années suivantes. Si elles n'a pas été jusqu'à exempter ces opérateurs de toute contribution, la décision de la Cour de justice des Communautés européennes remet gravement en cause l'équilibre que le législateur français avait entendu maintenir entre libéralisation et maintien des missions de service public. Il rappelle la nécessité d'assurer la pérennité du service public à la française, condition d'un égal accès de tous aux services fondamentaux. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend résoudre les problèmes posés par cette décision et en particulier, quelles modalités de financement il entend mettre en place.