Question de : M. Marcel Cabiddu
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 quant à la revalorisation de leur pension. Ayant quitté le service avant la modification des statuts des militaires de 1973 - 1975 et les mesures d'amélioration de la grille indiciaire, dite Durafour, ces lieutenants retraités avant 1976 n'ont pu bénéficier de cette bonification. Ces hommes devenus officiers en fin de carrière, en reconnaissance de services rendus, souvent de fait de guerre, ne peuvent que réprouver un cadre dont le traitement indemnitaire perçu reste plus modeste que s'ils avaient refusé cet avancement. Si la situation des sous-lieutenants a été réglée à travers la loi de finances pour 2000, l'expectative et l'espoir restent d'actualité en ce qui concerne les lieutenants. Représentant plus de 378 retraités et de 1 245 ayants droits, la traduction en terme budgétaire d'une réévaluation en faveur de ce grade reviendrait à 2,4 millions de francs. Tout en reconnaissant le relèvement indiciaire qui leur a été accordé, voici quelques années, ces personnes ne peuvent comprendre la situation au sein de laquelle ils demeurent, contestant par là-même un régime bien moins favorable à celui dont ils auraient bénéficié en restant sous-officiers et d'une situation similaire à celle des sous-lieutants quant à l'avancement au grade supérieur au ragard des textes d'application de la loi de 1972. A ce jour, malgré toute l'attention escomptée à l'égard de la réponse du ministère en date du 16 avril 2001 à une question écrite sur le sujet, le déséquilibre qui les affecte ne semble pas rétabli. A travers un tel contexte, ne pourrait-il pas être envisagé une mesure comparable à celle obtenue par les sous-lieutenants ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les mesures qui seront mises en oeuvre afin de répondre à un réajustement équitable propre aux indemnités de ces militaires retraités. - Question transmise à M. le ministre de la défense.