Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement que l'article 9 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés impose à l'exploitant que ladite installation soit à plus de 200 mètres de la limite de propriété, sauf si ce dernier apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée d'exploitation et de la période de suivi du site. Il lui rappelle également que l'article 9 du guide technique relatif à cet arrêté précise que « en tout état de cause, la zone à exploiter doit être située à plus de 200 mètres de tout immeuble habité ou occupé par des tiers, terrains de sports, camping, etc. ». En conséquence, il lui demande si la distance d'isolement de 200 mètres doit aussi être appliquée de part et d'autre d'un chemin communal, inconstructible par essence et qui ne peut accueillir aucune activité incompatible avec l'exploitation d'un centre de stockage de déchets ménagers.