Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du chômage partiel pour les cadres au forfait « heures » ou « jours » qui fait suite au décret n° 2001-555 du 28 juin 2001. En effet, ces derniers ne peuvent bénéficier d'une indemnisation au titre du chômage partiel en cas de réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement. Il en résulte que ces cadres demeurent bénéficiaires d'un régime inchangé alors même que l'activité de leur établissement employeur est arrêtée en raison du chômage partiel. Cette disposition crée une distorsion entre ceux qui ont à subir le chômage partiel et ceux qui échappent à cette mesure, d'aurant que certains cadres seraient disposés à partager cette contrainte équitablement. Il lui demande de bien vouloir examiner les modalités d'un dispositif à venir qui pourrait remédier à cette situation en n'excluant aucun salarié d'un même établissement du chômage partiel.