chemins ruraux
Question de :
M. Jean-Michel Marchand
Maine-et-Loire (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publicité insuffisante de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux. L'article L. 141-5 du code de la voirie routière, applicable aux chemins ruraux, n'impose que le seul affichage en mairie de l'avis d'ouverture d'enquête publique, alors que les utilisateurs potentiels ou réels de ces chemins sont de plus en plus souvent des randonneurs ou des promeneurs qui n'habitent pas la commune et qui, n'étant pas informés à temps du projet d'aliénation, ne peuvent valablement faire valoir leurs droits. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre alors que le législateur a consacré récemment dans la loi du 2 février 1995, le droit à la participation des citoyens en matière d'environnement.
Auteur : M. Jean-Michel Marchand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998