Question de : Mme Odette Trupin
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Odette Trupin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées employées dans la fonction publique pour avoir une reconnaissance et une valorisation de leurs compétences professionnelles et notamment sur les possibilités d'aménagements horaires et matériels durant le passage des épreuves des concours internes de la fonction publique. En effet, selon les termes de l'article L. 243-3 du code de l'action sociale, aucun candidat handicapé ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours donnant accès à un emploi de l'Etat ou d'une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail, si ce handicap a été reconnu compatible avec cet emploi par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Par ailleurs, le Conseil d'Etat dans son arrêt Moati (18 février 1994) a jugé qu'il appartenait « au jury de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux candidats handicapés de concourir dans des conditions leur garantissant l'accès à l'emploi prévu par les dispositions de la loi du 30 juin 1975. » Elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin que les personnes handicapées puissent bénéficier dans les meilleures conditions d'accès des facilités aux concours de la fonction publique. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.