Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le difficile problème que pose aux photographes, amateurs ou professionnels, le droit à l'image des biens. Dans l'arrêt « Gondrée » du 10 mars 1999, la Cour de cassation a reconnu l'existence d'un tel droit et semble lui avoir conféré par-là même une valeur absolue. Or, cette décision jurisprudentielle suscite de nombreuses inquiétudes. Sans se prononcer sur l'appréciation des magistrats, ni contester le bien-fondé du respect de la vie privée, de nombreux photographes amateurs et professionnels sont très préoccupés par une situation qui à terme pourrait les empêcher de réaliser leur passion quand ce n'est pas les priver d'emploi. En effet, la jurisprudence tend à conférer au propriétaire d'un bien comme à une personne privée le droit de prohiber toute photographie, ou d'en exiger en contrepartie de son accord une rétribution financière. Si l'on pouvait se réjouir du renforcement de la protection de la vie privée, il semble que les évolutions récentes du droit à l'image d'un bien soient davantage source de difficultés que de progrès. La menace que la jurisprudence fait peser sur la passion des uns et l'emploi des autres, comme sur la création artistique et la liberté de la presse, et plus globalement sur le libre accès à l'image du patrimoine artistique et culturel exposé au public l'incite à lui demander quelles évolutions elle entend apporter à ce qui pourrait être une dérive juridictionnelle aux conséquences particulièrement néfastes.