Question de : M. Jean Briane
Aveyron (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean Briane * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des photographes auteurs affiliés au régime de protection sociale géré par l'AGESSA ou par la Maison des artistes, au regard de la taxe professionnelle. L'article 1460 du code général des impôts, dans son alinéa 3, exonère de taxe professionnelle les auteurs et compositeurs et, dans son alinéa 2, les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Depuis quelque temps, le ministère des finances préconise de ne plus exonérer les photographes auteurs car non concernés selon lui par les deux alinéas ! L'équité et la logique voudraient que les photographes auteurs, descendants des graveurs, bénéficient des mêmes égards vis-à-vis de la taxe professionnelle. Par ailleurs, les éditeurs de presse et les agences photographiques de presse étant exonérés, les photographes, qui sont les seuls auteurs contribuant à la presse, seraient donc soumis à cette taxe ! Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour clarifier cette inégalité de traitement.