Question écrite n° 71994 :
taxe professionnelle

11e Législature

Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des photographes auteurs affiliés au régime de protection sociale géré par l'Association de gestion de sécurité sociale des artistes auteurs ou par la Maison des artistes, au regard de la taxe professionnelle. Elle lui rappelle que l'article 1 460 du code général des impôts, dans son alinéa 3, exonère de taxe professionnelle les « auteurs et compositeurs ». Ce même article, dans son alinéa 2, exonère « les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ». Pour les photographes auteurs, l'application de l'un ou l'autre alinéa selon le cas a pu créer des disparités ou des conflits avec les services fiscaux. Selon les représentants de cette profession, le ministère préconiserait à ses services de ne plus exonérer les photographes auteurs aux motifs, d'une part, que ceux-ci ne sont pas expressément cités dans l'alinéa 2, et que, d'autre part, l'alinéa 3 ne concernerait que les auteurs d'oeuvres écrites ou dramatiques. Elle lui rappelle enfin que les différentes lois sur la propriété intellectuelle (1957, 1985 et 1992) ont d'une manière constante reconnu que la photographie et ses auteurs bénéficient de la même protection que celle reconnue à d'autres catégories d'artistes (peintres, graveurs ou sculpteurs). De plus, le code général des impôts reconnaît la photographie comme une oeuvre de l'esprit en soumettant, par exemple, au taux réduit de TVA les cessions de droits patrimoniaux des auteurs photographes. Enfin, il convient de préciser également que ces professionnels sont actuellement les seuls auteurs contribuant à la presse et à l'édition qui soient soumis à cette taxe. Elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour établir au profit de ces auteurs une unicité de traitement au regard de la taxe professionnelle.

Données clés

Auteur : Mme Marcelle Ramonet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 1er avril 2002

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