conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les conditions requises pour l'exercice d'une activité d'infirmière remplaçante sous convention. En effet, la convention nationale des infirmières parue au Journal officiel du 11 février 1994 prévoit, dans le cadre d'un premier remplacement, qu'une expérience professionnelle doit avoir été acquise au sein d'une équipe de soins généraux. Elle se demande s'il ne serait pas souhaitable de retenir des critères professionnels, en l'occurrence treize années d'expérience, de pratiques, de prélèvements divers dans un laboratoire d'analyses médicales, plutôt que le cadre d'exercice de l'activité professionnelle.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
La convention nationale des infirmiers, conclue le 11 juillet 1997, a été approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997. Cette convention reprend les conditions d'installation et de remplacement figurant dans les conventions nationales des infirmiers depuis 1992, à savoir l'exigence de trois ans d'exercice salarié en structure organisée de soins généraux préalablement à l'installation en cabinet libéral et au remplacement d'infirmiers libéraux. Le secrétaire d'Etat à la santé constate qu'en matière de remplacement, les parties signataires de la convention du 11 juillet 1997 n'ont pas souhaité modifier les dispositions applicables sous l'empire des précédentes conventions. Toutefois, les parties conventionnelles sont convenues de revoir, en tant que de besoin, les conditions de remplacement sous convention (art. 7 de la convention).
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997