Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des droits à la préretraite des salariés dont les dernières années d'activités professionnelles, après un licenciement économique, s'effectuent dans le cadre d'une collectivité locale, en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique. Sous réserve de certaines conditions, les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'une préretraite totale (à cinquante-sept ans) ou progressive (à cinquante-cinq ans) ; pour leur part, les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales peuvent bénéficier du régime de préretraite sous réserve d'avoir cinquante-huit ans, ans, 160 trimestres de cotisations et 15 ans de services. Entre ces deux catégories, se présente le cas de salariés non titulaires de la fonction publique qui, bien qu'ayant pour certains atteint l'âge de cinquante-huit ans, totalisant le nombre de trimestres nécessaires, voire au-delà, mais n'ayant pas 15 ans de services dans une collectivité publique, parce que recrutés en qualité de contractuels au-delà d'un certain âge, ne peuvent bénéficier d'aucun régime de préretraite. Cette situation est d'autant plus regrettable que certains de ces salariés pourraient, en choisissant de cesser leur activité professionnelle, libérer des emplois. C'est pourquoi il lui demande de mettre à l'étude, en faveur de cette catégorie particulière de salariés, qui ne peuvent en tout état de cause bénéficier des Assedic, un régime dérogatoire permettant l'accès au bénéfice de la préretraite dès lors qu'ils peuvent se prévaloir, en additionnant leurs périodes professionnelles dans le secteur privé et le secteur public, du nombre de trimestres exigés par le régime général d'assurance vieillesse.