annuités liquidables
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la retraite des personnes ayant la qualité de tierce personne de leur conjoint handicapé. Les sommes versées par la personne handicapée au titre de l'allocation compensatrice tierce personne pour indemniser le conjoint ne sont pas considérées comme relevant d'une activité salariée et ainsi ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension vieillesse. Or, la personne en charge d'une personne handicapée effectue un travail à part entière et surtout de ce fait ne peut exercer une quelconque autre activité salariée. Il lui demande quelles mesures elle a prises afin que ces tierces personnes soient reconnues comme exerçant une activité et puissent ainsi en tenir compte dans le calcul de leur pension de vieillesse.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 21 janvier 2002