avocats
Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par l'ensemble des barreaux français eu égard à la réforme de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle. Malgré une mobilisation unitaire des avocats français fin 2000, et un engagement protocolaire du Gouvernement signé le 18 décembre 2000, aucune avancée significative ne s'est concrétisée. L'avant-projet de loi réformant l'aide juridictionnelle présenté le 30 novembre 2001 n'apporte aucune réponse satisfaisante aux préoccupations exprimées par la profession. Cette situation ne peut que susciter de l'inquiétude et du mécontentement auprès des avocats et porter atteinte aux droits des justiciables. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre rapidement afin de répondre à ces attentes.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 29 avril 2002