intérêt de retard
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application par l'administration fiscale des articles 1727 et 1727 A du code général des impôts qui prévoient un intérêt de retard égal à 0,75 % par mois de retard (ce qui fait 9,3 % par an), même quand la bonne foi du contribuable n'est pas mise en doute. Dans le cas d'un trop-perçu de la part de l'administration, rien n'est prévu par les textes afin d'obliger celle-ci à verser des intérêts de retard au contribuable lésé. Aussi elle lui demande si une modification du code général des impôts ne pourrait pas être envisagée en ce sens.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 janvier 2002
Réponse publiée le 18 mars 2002